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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 123
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Madame Bricq, cet amendement ayant en effet une amplitude plus grande que l’amendement n° I-123 de M. Arthuis, auquel j’ai tenté de m’opposer, je ne puis y être favorable.
Au demeurant, je le rappelais tout à l’heure, l’adoption d’une telle disposition aurait pour conséquence un traitement inégalitaire des groupes, selon l’historique de leur constitution et leur structure juridique.
