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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 15
La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.
Sur le fond, nous ne souhaitons pas une extension de la taxe sur les salaires. Des propositions sont actuellement à l’examen pour lui substituer d’autres modes d’imposition.
Quant aux rémunérations dans le secteur bancaire, nous avons pris un arrêté, le 3 novembre 2009, pour encadrer les modes de rémunération dans ce secteur d’activité, en confiant à la Commission bancaire, devenue l’Autorité de contrôle prudentiel, la faculté d’exiger des augmentations de capitaux propres dans les entreprises qui ne respecteraient pas l’encadrement prévu.
Ces mesures nous paraissent suffisantes pour encadrer de manière rigoureuse les modalités de rémunération dans le secteur bancaire, lequel, je le rappelle, est éminemment concurrentiel.
Par conséquent, dans la mesure où les banques respectent l’ensemble des règles posées en novembre dernier, il convient de s’en tenir aux standards internationaux, afin de ne pas grever inutilement ce secteur d’activité.
