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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 15, amendement 416
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-416 est retiré.
L'amendement n° I-440, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupement d’employeurs. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie.
