Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-374, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-66, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. » ;

2° Le 1 de l'article 1651 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. »

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 59 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur les différends relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 45 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche et de la technologie, les conclusions dudit agent donnent lieu à une rencontre avec le contribuable au siège de l'entreprise. »

La parole est à M. Philippe Adnot.