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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 648
François Pillet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 648 du Gouvernement, qui exclut le Président de la République et le Conseil constitutionnel du champ du dispositif, au motif que les règles adoptées pour encadrer le répertoire commun aux différents pouvoirs publics constitutionnels sont d'ordre constitutionnel et relèvent du statut du chef de l'État.
