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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 451
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 451 me paraît manifestement réglementaire...
L'amendement n° 451 est transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 450 confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd'hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique. Si l'intention est bonne, il faudrait mieux cibler le transfert de compétences à réaliser en précisant qu'il concerne uniquement les personnes actuellement tenues de déposer une déclaration d'intérêts devant la Haute Autorité. Tel est le sens de mon sous-amendement dont l'adoption permettrait de donner un avis favorable à l'amendement.
Le sous-amendement n° 674 est adopté.
