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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Les amendements n° 70 rectifié bis, 202 rectifié bis, 373, 374 et 573 rectifié réintroduisent une condition de complexité pour avoir recours aux marchés de partenariat. Avis défavorable, car la pratique démontre que ce critère est trop difficile à interpréter et qu'il est source d'insécurité juridique.
