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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
Jean-Pierre Sueur :Le Conseil constitutionnel a assorti le contrat de partenariat de deux conditions, urgence et complexité, pour encadrer la restriction de la concurrence dans l'accès à la commande publique. Toute une série de stratégies ont été déployées pour contourner ces critères, au point d'en arriver à cette notion des plus floues, celle d'avantages supérieurs aux inconvénients. Pourquoi refuser de prendre en compte les critères dégagés par le Conseil constitutionnel ? L'Assemblée nationale a réintroduit la notion de complexité... La question de fond consiste à savoir s'il faut généraliser les contrats de partenariat ou considérer qu'ils ne doivent servir que dans certaines circonstances.
