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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
François Pillet, rapporteur :De nombreux amendements traitent des seuils en-dessous desquels il n'est pas possible de recourir à un marché de partenariat. Ces seuils sont définis par voie réglementaire à 2 millions d'euros pour les biens immatériels, 5 millions pour les infrastructures et 10 millions pour les autres marchés. Plusieurs amendements proposent soit de supprimer ces seuils, soit de les inscrire dans la loi en remontant leur montant, ce qui aurait pour effet de réduire drastiquement le nombre de marchés de partenariat. A ce stade, le plus sage est que le pouvoir réglementaire continue de fixer les seuils, pour les adapter aux pratiques qui seront observées dans les prochaines années.
D'où un avis défavorable aux amendements n° 375, 376, 186, 132 rectifié, 203 rectifié bis, 574 rectifié et 71 rectifié bis.
