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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
Jean-Pierre Sueur :Il faut être clair : les seuils relèvent-ils du domaine législatif ou réglementaire ? Le Gouvernement peut continuer à fixer des seuils d'une bénignité absolue. Il peut aussi décider de les remonter.
