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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 242
François Pillet, rapporteur :L'ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices HLM au même régime juridique d'exécution des marchés que leurs collectivités de rattachement ; le Gouvernement n'ayant pas, comme il s'y était engagé, prévu des souplesses pour les offices HLM dans le décret d'application, l'amendement n° 242 y pourvoit. Sagesse.
