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Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
Didier Marie :Cet amendement, ainsi que le n° 243, aligne le régime des OPH, qui représentent 50 % du parc HLM, sur celui des autres acteurs du secteur, le Gouvernement n'ayant pas satisfait à cette demande réitérée.
