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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 371
François Pillet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 371, qui exclut le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat.
