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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
Jean-Pierre Sueur :Pour répondre à Mme Gourault, le cabinet du ministre de l'économie m'a indiqué qu'il était impossible d'obliger le titulaire du PPP à organiser un concours d'architecture.
Je ne crois pas que l'architecture n'ait qu'une fonction décorative : elle relève au contraire d'une conception globale associant l'esthétique et la construction.
En désignant le titulaire du PPP, on désigne à la fois l'architecte, le financeur, l'exploitant, les opérateurs de maintenance et d'entretien... Comment garantir que, dans ce panier garni, le choix optimal sera fait pour tous les métiers impliqués ?
