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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
Philippe Bas, président :Nous avons à examiner un amendement du rapporteur relatif au régime fiscal des activités portuaires, le régime d'auto-liquidation de la TVA par les entreprises portuaires ayant donné lieu à des fraudes qu'il s'agit de contenir.
