Intervention de Christophe-André Frassa

En écho à ce que disait Mme Laure de La Raudière, M. Luc Belot et moi-même avons également exprimé notre regret de ne pas bénéficier d'une deuxième lecture sur un texte qui a été complété par quarante-six articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale et près de quarante-cinq par le Sénat, passant ainsi de quarante-huit articles dans sa version initiale à presque cent-vingt dans sa version adoptée par le Sénat. Le projet de loi embrassait au départ de très nombreux sujets, auxquels s'en sont ajoutés de nouveaux au cours des débats. Ce texte constitue une première en France et en Europe puisqu'il balaie le numérique dans tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens, des entreprises, des territoires et des administrations publiques.

Au Sénat, nous avons conduit de nombreuses auditions : j'ai entendu près de centre-quatre-vingt personnes en audition et reçu quarante-cinq contributions écrites. En séance, nous avons mené quarante heures de débat et avons adopté 327 amendements sur les 1 087 qui avaient été déposés. Les quarante-quatre articles additionnels introduits à l'initiative du Sénat ont permis d'enrichir le texte sur plusieurs aspects, comme l'open data des décisions de justice, l'encadrement de la location des meublés de tourisme pour une clientèle de passage, la déclaration fiscale des plateformes, l'extension du projet « Dîtes-le nous une fois », la carte « mobilité inclusion », l'itinérance ultramarine, le statut des joueurs de jeux vidéo ou la mutualisation des réseaux radioélectriques.

M. Luc Belot et moi-même avons mené près de douze heures de réunion afin de préparer cette commission mixte paritaire. Le sujet en valait la peine et ces échanges nous ont permis de vous proposer un texte de compromis. Certains de ces compromis ont été faciles, lorsque les deux assemblées, en accord sur les principes, avaient seulement retenu des rédactions différentes ; d'autres ont été plus compliqués à dégager en raison d'une divergence d'appréhension et d'appréciation du sujet. Grâce à un important travail de préparation, nous sommes parvenus à vous présenter les équilibres suivants :

- nous avons retenu une cinquantaine d'articles dans leur version adoptée par le Sénat, sous réserve de modifications apportées sur le tableau comparatif ou par des propositions de rédaction cosignées par vos deux rapporteurs ;

- nous avons conservé plus de cinquante articles dans leur version adoptée par le Sénat ou l'Assemblée nationale, sans y apporter de modification ;

- douze articles font l'objet de propositions de rédaction de compromis de vos deux rapporteurs ;

- treize articles adoptés par le Sénat sont supprimés ;

- enfin, nous vous proposons de soumettre au vote de la commission mixte paritaire l'article 23 quater sur la déclaration automatique des revenus par les plateformes, sur lequel nous ne sommes pas tombés d'accord.

Chaque assemblée a fait des concessions. L'Assemblée nationale a accepté de supprimer la publication des avis du Conseil d'État, de retenir un plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) proche de celui fixé par le Sénat et de se rapprocher de la proposition de la haute assemblée sur la question de la mort numérique. Le Sénat, de son côté, a concédé la suppression de plusieurs dispositions, comme certaines mesures encadrant l'open data, l'abattement de 5 000 euros sur les revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne ou le mode de calcul des redevances radioélectriques.

Nous avons souhaité vous présenter un tableau comparatif comportant le maximum d'articles faisant l'objet d'un accord préalable. Ce compromis permet de respecter les engagements pris tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le texte qui serait issu des travaux de cette commission nous paraît viable et conforme à nos engagements européens, en général, et au règlement européen sur la protection des données, en particulier. Il fait de la France un pays pionnier en matière numérique.