Intervention de Christophe-André Frassa

Le Sénat a eu un débat nourri sur ce sujet, ces articles ayant été adoptés à l'initiative du Gouvernement. Le Sénat a souhaité ajouter une analyse de risque et le fait que les décisions disponibles en open data doivent être définitives. Nous considérons qu'en ce qui concerne la mise en ligne des décisions de justice, l'anonymisation n'est pas suffisante car le contexte permet d'identifier les personnes concernées par ces décisions. Or, la protection des personnes est primordiale. Il appartient aux juridictions, par cette analyse de risque, de faire en sorte qu'on ne puisse pas « ré-identifier » les personnes. Cette analyse sera faite par la juridiction avant de décider de la mise en ligne des décisions de justice.