Intervention de Christophe-André Frassa

Les rapporteurs ont trouvé un accord sur la suppression de la mention relative au caractère définitif des décisions car cela fait partie de l'analyse de risque. Le décret d'application précisera les conditions pour permettre la non ré-identification des personnes concernées. En l'occurrence, ce n'est pas l'anonymisation qui est primordiale, mais bien la non ré- identification. Le débat en séance publique au Sénat et les échanges entre rapporteurs ont essentiellement porté sur ce sujet. L'analyse de risque ne se fera pas au cas par cas, mais constituera un canevas à prendre en compte pour la mise en ligne des décisions de justice.