Intervention de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de créer une nouvelle imposition sur les banques qui, par leur taille et la nature de leurs activités, font peser sur l’économie française un risque systémique.

Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article 16, la taxe aura un double objectif.

En premier lieu, assise sur l’assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences en fonds propres réglementaires, elle permet d’accroître pour les établissements concernés le coût de la prise de risque au-delà des exigences du régulateur, dont le rôle est d’apprécier les risques sur une base individuelle.

En second lieu, son rendement permettra de compenser le coût pour les contribuables de la résolution des crises bancaires.

Cette taxe n’est donc pas la récupération auprès des banques du coût des interventions de l’État au cours de la récente crise financière, dès lors que le contribuable français n’a pas été lésé : le secteur bancaire français – tout le monde s’accorde à le reconnaître, y compris le FMI -, a généré des entrées budgétaires de l’ordre de 2 milliards d’euros au titre de la rémunération de la garantie accordée par l’État.

Une telle imposition constitue le préfinancement d’éventuelles actions de ce type dans le futur. Par ce mécanisme, l’État français se constitue des réserves, fongibles dans son budget, à l’inverse de ce que l’Allemagne a mis en place en affectant sa taxe à un fonds de stabilisation destiné, à terme, à profiter directement aux banques participantes en cas de survenance d’une crise bancaire.

L’État opère donc un transfert de fonds des banques à son profit en prévision de son intervention future, privant ainsi immédiatement les banques de disponibilités non négligeables au moment crucial où elles doivent adapter leurs fonds propres aux exigences fixées par le Comité de Bâle – dispositif de « Bâle III » –, voire, le cas échéant, financer un Fonds de résolution national, comme l’envisage la Commission européenne.

Parmi les motivations de la taxe, il y a le fait que les institutions bancaires présentent une importance particulière pour notre économie, pouvant impliquer le recours à des formes de soutien, comme la dernière crise l’a montré dans plusieurs grands pays étrangers.

On pourrait considérer que le versement annuel de cette taxe bancaire au budget de l’État constitue une cotisation obligatoire en contrepartie d’une garantie publique d’intervention future.

La méthode la plus directe pour cela eût été un fonds de résolution, à l’image de celui qu’a institué l’Allemagne, vous nous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure. Peut-on considérer, madame la ministre, que les sommes versées par les établissements bancaires au titre de la présente taxe constituent une forme de réserve jouant le rôle d’un tel fonds de résolution ?