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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat :En effet, le texte que nous vous proposons permet aux « hackers blancs », lorsqu'ils découvrent une faille, de la signaler à l'ANSSI, qui apprécie alors si le hacker est ou non de bonne foi. S'il l'est, l'ANSSI signale à l'opérateur que le système est défaillant et préserve la confidentialité de l'identité du hacker. S'il n'est pas de bonne foi, il revient à l'ANSSI de signaler au procureur de la République le hacker malveillant. Nous proposons ainsi de renforcer les pouvoirs de l'ANSSI.
La proposition de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
L'article 20 septies est ainsi rédigé.
