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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction que nous vous présentons répond aux objections de M. Tardy.
Pour répondre aux interrogations de Mme de La Raudière, notre proposition de rédaction précise, au nouvel article L. 224-42-2 du code de la consommation, que « cette récupération s'exerce conformément aux conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (...) pour les données ayant un caractère personnel » et, pour les données qui ne le sont pas, dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions insérées dans le code de la consommation. C'est la raison pour laquelle l'article 21 du projet de loi se justifie pleinement.
