Intervention de Christophe-André Frassa

Le présent article pose quatre problèmes : le premier est qu'il propose une définition des moteurs de recherche s'appuyant sur des notions qui m'apparaissent incertaines ; le second est qu'il n'est pas utile dès lors que l'article L. 420-2 du code de commerce réprime déjà les abus de position dominante - comme l'ont d'ailleurs montré les procédures engagées à l'encontre de l'entreprise Google - ; le troisième est qu'il va à l'encontre de la régulation que nous avons proposée à l'article 22, qui vise à informer le consommateur sur les conditions du référencement pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause ; le quatrième est son imprécision au regard de la définition de l'abus de position dominante.