Intervention de Christophe-André Frassa

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Dans cette proposition de rédaction, nous n'avons pas pu viser les zones touristiques en tant que telles, compte tenu des disparités de densité urbaine. Je précise cependant qu'une commune appartenant à une conurbation de 50 000 habitants peut parfaitement, dès lors qu'elle appartient à une zone tendue, être concernée.

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