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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat :En effet, lorsque l'intermédiaire n'aura pas cette connaissance, les dispositions en cause ne trouveront pas à s'appliquer. J'ajoute que nous ne visons ici que les cas dans lesquels l'intermédiation se fait « contre rémunération », ce qui exclura par exemple la plupart des offices de tourisme.
