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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 7 confie la mission de réflexion sur l'évolution des technologies numériques à la CNIL et non au Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Cette proposition a fait l'objet d'un accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Luc Belot.
