Intervention de Christophe-André Frassa

Cet article est important car il concerne la « mort numérique » et la « succession numérique ». Nous avons eu un large débat sur ces sujets tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je vais donc me contenter de vous présenter la synthèse à laquelle nous sommes parvenus avec M. Luc Belot ainsi que la proposition de rédaction n° 8.

Nous sommes partis du principe posé dans le code civil depuis l'origine, selon lequel lorsqu'on meurt, nous n'avons plus de vie civile. C'est un fait. Il doit donc en être de même dans le cadre de la vie virtuelle. Les questions posées sont les suivantes : vos héritiers doivent-ils pouvoir saisir les opérateurs en ligne pour fermer votre boîte mail, supprimer vos photos en ligne... ? Nous nous sommes accordés pour considérer que les héritiers auront accès à l'ensemble de vos données personnelles le temps du règlement de la succession, sauf si vous avez pris des directives générales ou particulières. De la même manière qu'ils sont en droit de récupérer les biens de famille, ils pourront récupérer sur vos boîtes mails, vos photos et autres données à caractère personnel s'apparentant à des souvenirs de famille.