Intervention de Christophe-André Frassa

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Il y avait deux solutions sur ce dernier sujet : soit ignorer les recommandations de la Commission européenne, soit préciser que le Gouvernement remet au Parlement ce fameux rapport avant le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement européen. Tout le monde sait bien que la loi « Informatique et libertés » devra être revisitée, de sorte que cette précision pourrait apparaître inutile, mais nous la faisons pour être aimable.

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