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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Par exception au principe du secret des correspondances, la proposition de rédaction n° 10 autorise notamment les opérateurs à scanner vos mails sans votre autorisation pour lutter contre les contenus non sollicités ou les programmes informatiques malveillants.
La proposition de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
