La proposition de rédaction n° 13 limite les formalités applicables aux personnes fournissant des services de paiement pour l'acquisition d'un éventail limité de biens ou services dont la valeur totale des opérations au cours de l'année écoulée ne dépasse pas un million d'euros. Elle précise également les conditions dans lesquelles ces personnes et les opérateurs de communications déclarent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) leur activité de services de paiement ou de monnaie électronique.