Intervention de Jean-François Husson

On m'a dit, lorsque j'ai déposé un premier amendement, qu'il fallait prévoir les mêmes dispositions pour tous les produits à partir de la date de la loi. Désormais, il faudrait y inclure toute les familles de produits existants. Chose bien complexe : dans certains cas la fiscalité est liée à la date de souscription du contrat. Comment appliquer la mesure que je propose à des contrats anciens avec des taux de rente anciens ? Vouloir inclure tous les produits, c'est garantir que l'on ne changera jamais rien... Or il faut donner un signe.