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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Le législateur ne fait pas de lois ad hominem. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier pour l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations pourrait prévoir la situation d'un directeur général atteint par la limite d'âge.
