Intervention de Nicole Bricq

Quant à la taxe prévue par l’article 16, elle n’a de systémique que le nom. Elle n’est ni une taxe préventive ni une taxe de réparation, encore moins une taxe punitive. Finalement, ses promoteurs ne tranchent pas la question de sa finalité.

Au moment où vous parlez de convergence avec l’Allemagne, nous nous étonnons de constater que les éléments constitutifs de cette taxe sont très éloignés de ce qui a été imaginé outre-Rhin.

Vous avez retenu comme assiette les actifs pondérés par les risques, au motif que, si l’on suivait le rapport Lepetit, qui proposait de prendre en compte, comme les Allemands, le passif de marché, les banques françaises seraient pénalisées.

On sait combien le lobby des banques est puissant, en France comme en Europe. Une fois encore, vous lui avez donné satisfaction et vous vous privez, en retenant cette assiette, de toucher les établissements financiers comme les hedge funds, alors même que la France a cédé, dans le projet de directive relatif à ces fonds spéculatifs, sur le passeport européen.

De surcroît, vous préférez affecter le produit de cette taxe au budget de l’État plutôt qu’à un fonds de régulation, qui aurait vraiment eu un caractère préventif.

Vous retenez pour cette taxe un taux relativement faible, de 0, 25 %, et vous attendez un produit de 500 millions d’euros.

Mais, surtout, vous permettez aux entreprises de déduire cette taxe de l’impôt sur les sociétés.