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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2016 à 18h56
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 — Examen des amendements, amendement 1
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 1 de Michel Bouvard prévoit la transmission à la commission des finances des avis du Conseil d'État relatifs aux projets de décret d'avance. Il est identique à l'amendement CF2 présenté à l'Assemblée nationale par notre collègue député Charles de Courson.
À l'Assemblée nationale, cet amendement a provoqué un petit débat sur sa constitutionnalité : la rapporteure générale Valérie Rabault et le secrétaire d'État chargé du budget Christian Eckert considéraient qu'il n'était pas conforme à la Constitution, au motif qu'il constituait une intervention du pouvoir législatif dans l'exercice du pouvoir exécutif, en s'appuyant sur la décision n° 2009-577 DC du Conseil constitutionnel.
Après lecture de cette décision, je ne partage pas leur analyse. En revanche, il me semble que cet amendement relève peut-être du domaine de la loi organique.
En outre, au regard de notre position de rejet sur l'ensemble du texte, cette proposition, même adoptée, ne prospérerait pas très longtemps.
Je m'en tiens donc à un avis de sagesse, plutôt positive.
