L'amendement n° 1 de Michel Bouvard prévoit la transmission à la commission des finances des avis du Conseil d'État relatifs aux projets de décret d'avance. Il est identique à l'amendement CF2 présenté à l'Assemblée nationale par notre collègue député Charles de Courson.

À l'Assemblée nationale, cet amendement a provoqué un petit débat sur sa constitutionnalité : la rapporteure générale Valérie Rabault et le secrétaire d'État chargé du budget Christian Eckert considéraient qu'il n'était pas conforme à la Constitution, au motif qu'il constituait une intervention du pouvoir législatif dans l'exercice du pouvoir exécutif, en s'appuyant sur la décision n° 2009-577 DC du Conseil constitutionnel.

Après lecture de cette décision, je ne partage pas leur analyse. En revanche, il me semble que cet amendement relève peut-être du domaine de la loi organique.

En outre, au regard de notre position de rejet sur l'ensemble du texte, cette proposition, même adoptée, ne prospérerait pas très longtemps.

Je m'en tiens donc à un avis de sagesse, plutôt positive.

Je voudrais préciser ma lecture de la constitutionnalité de cet amendement : dès lors que l'information du Parlement sur les projets de décret d'avance est prévue à l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances, qui appartient au bloc de constitutionnalité, il me paraît que des dispositions tendant à renforcer l'information du Parlement sur ces projets - et sur eux seuls - sont conformes à la Constitution.

Il y a une dissymétrie un peu gênante entre l'avis que la commission des finances émet sur le projet de décret d'avance, qui est transmis au Conseil d'État, et l'avis du Conseil d'État lui-même, dont nous n'avons jamais connaissance. Il ne s'agit que d'un retour.

Je n'ai pas de désaccord sur le fond. Je m'interroge seulement sur le fait de savoir si cet amendement relèverait ou non d'une loi organique. Nous pourrons réétudier la question à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2017.