Intervention de Michel Bouvard

Je voudrais préciser ma lecture de la constitutionnalité de cet amendement : dès lors que l'information du Parlement sur les projets de décret d'avance est prévue à l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances, qui appartient au bloc de constitutionnalité, il me paraît que des dispositions tendant à renforcer l'information du Parlement sur ces projets - et sur eux seuls - sont conformes à la Constitution.

Il y a une dissymétrie un peu gênante entre l'avis que la commission des finances émet sur le projet de décret d'avance, qui est transmis au Conseil d'État, et l'avis du Conseil d'État lui-même, dont nous n'avons jamais connaissance. Il ne s'agit que d'un retour.