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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis précédemment réservé, amendements 150 18 16
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Je remercie le rapporteur, François Pillet, de sa réponse selon laquelle l’amendement n° 150 est satisfait par le décret relatif aux marchés publics. Toutefois, monsieur le ministre, pour qu’il le soit complètement, il faudrait notamment que l’article 18 du décret soit modifié. Nous nous apprêtons dans la même journée, dans le cadre du même projet de loi, à voter différents articles, en particulier l’article 16 bis et l’article 30, qui font référence à des critères de révision des prix totalement distincts.
La clause de révision des prix relative aux négociations commerciales entre producteurs et transformateurs et entre transformateurs et distributeurs fera référence à des indicateurs nationaux issus de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. S’agissant des marchés publics, en revanche, ce sont les indicateurs du marché mondial, qui n’existent d’ailleurs pas pour toutes les productions, qui feraient référence ?
Je puis tout à fait retirer cet amendement, à condition que M. le ministre m’assure que le décret sera effectivement modifié, afin que la référence soit non plus le marché mondial, mais bel et bien la réalité nationale.
