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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 16
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il convient de rappeler que le G 20 a récemment confirmé l’accord de Bâle III sur les nouvelles règles prudentielles, qui visent à améliorer la qualité et la quantité des fonds propres des banques. La mise en œuvre de ce dispositif devrait s’échelonner du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019. Il en résultera de nouvelles contraintes pour les établissements financiers, qu’il ne serait pas très raisonnable d’anticiper ou d’aggraver par le biais d’une législation nationale, au risque de réduire la capacité des banques à financer l’économie.
