Intervention de Frédérique Espagnac

Ces deux amendements ont le même objet et visent à réintroduire la suppression de la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul, telle qu’elle a été adoptée à l’Assemblée nationale, contrairement au choix de la commission des affaires économiques du Sénat.

L’entreprise dont le manquement aura été constaté par l’autorité administrative pourra donc cumuler les sanctions pécuniaires administratives. Il s’agit de rendre la sanction plus dissuasive et d’améliorer le financement de la trésorerie des TPE et des PME.

Je m’étonne par ailleurs de la position de la majorité sur ce point.