Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 36
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Ces amendements visent à revenir sur la position de la commission des affaires économiques du Sénat, mais uniquement s’agissant des sanctions applicables en cas de manquement aux règles de délais de paiement. D'ailleurs, la commission a jugé, comme le Sénat en séance publique, en 2014, sur la loi Consommation, qu’il était souhaitable d’éviter un cumul de sanctions pour des manquements en concours. Il est important qu’il existe une certaine proportionnalité. Même pour des manquements en concours, l’exigence d’un plafonnement reste pertinente.
La justification relative au caractère non définitif des décisions d’amendes ne convainc pas. Une fois prononcée par l’autorité administrative, l’amende administrative est, comme toute sanction administrative, immédiatement exécutable. Certes, elle peut être contestée devant le juge, mais cette contestation ne suspend pas l’application de l’amende, sauf octroi d’une mesure de suspension qui présente un caractère exceptionnel.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
