Intervention de Daniel Gremillet

Monsieur le ministre, la position de la commission des affaires économiques découle des nouvelles règles de sanctions qui ont été décidées au mois de mars 2014. Vous avez fait allusion à des rapports de la DGCCRF permettant de mesurer l’absence de pertinence ou l’inefficacité de ces sanctions. Je ne suis pas sûr que nous ayons suffisamment de recul aujourd'hui sur leur application.

Si nous avions la certitude que les mesures adoptées en 2014 étaient bien appliquées, que les sanctions contre ceux qui ne respectent pas les délais de paiement étaient effectives, on pourrait avoir une meilleure compréhension. Le Sénat ne veut pas s’enfermer dans un schéma qui consiste en permanence à modifier des règles, alors que, parfois, elles ne sont pas appliquées.