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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 16
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements identiques.
En ce qui concerne la directive que vous avez évoquée, madame Bricq, le décret de transposition, que je me suis engagée à publier avant la fin de l’année 2010, a été soumis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 17 novembre dernier. Il est actuellement examiné par l’Autorité des marchés financiers. Dès que celle-ci m’aura transmis son avis, le décret sera prêt à être publié. Nous serons en règle le 1er janvier prochain.
