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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 ac priorité
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER peuvent conserver les terres agricoles acquises pendant cinq ans au maximum, avant de les rétrocéder. Par extension, les acquisitions d’exploitations sous formes sociétaires, qui sont aussi possibles, ne doivent pas être conservées plus de cinq ans.
Ces amendements identiques visent à appliquer cette règle des cinq ans pour les parts sociales acquises par les SAFER : elles devront les rétrocéder avant expiration de ce délai. Cette mesure va dans le bon sens. J’ajoute simplement qu’il convient de rectifier la dernière phrase du dernier alinéa de ces amendements, en visant non pas le 3° de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime, mais le 3° du II de ce même article.
Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
