Intervention de Daniel Gremillet

Il s’agit de compléter l’articulation du dispositif mis en place pour faire face à la spéculation et à la financiarisation du foncier agricole.

Nous avons dû étudier ce sujet dans un temps limité et dans des conditions complexes. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité se limiter à ces amendements, estimant que le sujet du foncier dans son ensemble méritait de faire l’objet d’une proposition de loi à part entière, afin de replacer le statut de l’activité agricole au cœur du débat sur le foncier et le fermage.

Plutôt que de supprimer l’article 30 A, cet amendement vise à créer un mécanisme imposant que l’acquisition de foncier agricole par une société se fasse par l’intermédiaire d’une société de portage foncier, ce qui revient à interdire à une société d’acquérir en propre des terres agricoles.

Ce faisant, la capacité d’intervention des SAFER est préservée pour faire face à des phénomènes comme celui qui a été constaté récemment dans le Berry, c’est-à-dire l’acquisition par un fonds d’investissement de 1 700 hectares de terres agricoles.

J’ai déposé cet amendement en mon nom personnel, car la solution n’était pas prête lors de la réunion de la commission du mercredi 29 juin ; je prie mes collègues de la commission des affaires économiques de bien vouloir m’en excuser. Ce sujet compliqué nécessitait de procéder à l’examen technique approfondi des différentes options envisageables. La solution proposée aujourd’hui semble plus satisfaisante, en imposant une transparence accrue des transactions sur le foncier agricole.

Permettez-moi de décrire brièvement le mécanisme qui serait mis en œuvre.

Lorsqu’une société acquiert des terres agricoles, elle doit le faire par l’intermédiaire d’une structure spécialisée dans le portage foncier. On évite ainsi les biais introduits par le mécanisme que prévoit la rédaction actuelle de l’article 30 A, qui impose d’identifier spécifiquement dans le capital social les parts correspondant au foncier, ce qui est très difficile en pratique.

Le dispositif que je propose ne s’applique pas dans tous les cas. Il ne concerne pas les petites opérations, tant que la société acquéreuse détient une surface agricole inférieure au seuil requis pour le contrôle des structures, pas plus que les sociétés agricoles telles que les GAEC, EARL, GFA et GFR qui pourront acquérir directement du foncier.

Cette solution permettra aux SAFER, grâce à l’amendement n° 633 que nous examinerons sous peu, d’exercer un droit de préemption sur toutes les cessions de foncier agricole, hors des cas où la loi exclut déjà l’intervention des SAFER, comme les cessions dans le cadre familial ou l’apport de terres par un exploitant à sa propre société.