Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à étendre le contrôle des structures aux opérations qui, sans entraîner de modification dans l’activité de l’exploitation agricole, en modifient la propriété. Ainsi, les prises de participation qui amèneraient une personne physique à prendre le contrôle d’une exploitation agricole seraient soumises à cette autorisation administrative.

Si les députés ont initialement adopté une telle disposition, ils ont préféré un mécanisme d’extension du droit de préemption des SAFER, car la modification proposée de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime posait deux problèmes.

Le premier problème est juridique, car le contrôle des structures porte sur les agrandissements d’exploitations. Il existe un vrai risque constitutionnel, en étendant le contrôle des structures aux évolutions du capital sans lien avec l’impact sur les conditions de l’exploitation. Permettre de remettre en cause une autorisation, alors qu’une exploitation ne s’agrandit pas, serait contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce.

Le second problème est pratique. La loi énumère une liste limitée de cas où le préfet peut refuser une autorisation d’exploiter. Or une modification des associés ou de la répartition des parts sociales au sein d’une exploitation ne saurait, en cas de contentieux, justifier un refus.

Par ailleurs, effectuer un contrôle des structures systématique sur les mouvements du capital social des exploitations augmenterait considérablement le nombre des dossiers à traiter par l’administration de l’État et risquerait de ralentir l’ensemble du processus, au détriment des agriculteurs.

D’une certaine manière, l’adoption d’une telle disposition pourrait réduire l’intérêt du contrôle. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.