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Intervention de Frédérique Espagnac
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A
Frédérique Espagnac :Compte tenu du risque constitutionnel lié à la remise en cause de la liberté d’entreprendre, nous voterons contre cet amendement.
