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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Il s’agit d’un amendement intéressant, mais aborder ce soir le dispositif qu’il prévoit sans avoir cerné l’ensemble de la problématique foncière nous expose à commettre des erreurs.
Les auteurs de cet amendement ont le mérite d’ouvrir le débat sur l’installation, le renouvellement des générations, l’accès au foncier, y compris hors du cadre familial. Il me semble cependant que ce débat trouverait toute sa place dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sur le foncier et le fermage, en relation avec le statut de l’exploitant et la place de l’activité agricole.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
