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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent et ses auteurs posent une bonne question.
À l’inverse du débat que nous avons eu tout à l’heure sur le répertoire national des valeurs vénales, il s’agit ici d’un sujet très sensible. La surface des terres n’a pas forcément la même signification en fonction des territoires. Vouloir uniformiser la parcelle de subsistance au moyen d’une règle nationale ne me semble pas indiqué.
Cette question aurait toute sa place dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi consacrée à la question du foncier. Il faut vraiment être en mesure de bien appréhender toutes les dimensions du problème et d’adopter une approche territoriale, prenant en compte les valeurs réelles des terres et les contextes agricoles locaux, car l’agriculture ne se pratique pas de manière uniforme sur nos territoires.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
