Intervention de Frédérique Espagnac

Il s’agit d’assouplir le régime de concession temporaire prévu à l’article 221-2 du code de l’urbanisme, ce qui répond à une demande du monde agricole.

Actuellement, les immeubles acquis par une personne publique pour la constitution de réserves foncières peuvent faire l’objet de concessions temporaires afin de ne pas laisser une terre à l’abandon en attendant la réalisation de travaux. Pour les terres agricoles, la fin de cette concession temporaire est subordonnée actuellement à la délivrance d’un préavis d’un an.

Nous proposons d’apporter des assouplissements à ce délai en prévoyant la possibilité qu’il soit délivré trois mois avant la levée de récolte ou trois mois avant la fin de l’année culturale.

Cette mesure irait autant dans le sens des agriculteurs, puisqu’elle leur apporterait une sécurité pour leur récolte, que dans celui des personnes publiques, car elle leur permettrait de réduire le délai en fonction de la date de la récolte.