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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Ces amendements partent du constat que certaines collectivités hésitent à accorder des concessions temporaires aux agriculteurs sur les terres situées dans leur réserve foncière, de peur de ne pas pouvoir les récupérer rapidement. Un préavis d’un an est en effet actuellement prévu.
Aussi s’agit-il de réduire les délais de fin de concession à trois mois avant la levée de récolte ou à trois mois avant la fin de l’année culturale, et d’en rester à un an dans les autres cas, mais uniquement lorsqu’une indemnisation est prévue en cas de destruction de récolte.
À mon sens, le dispositif proposé risque de poser d’autres problèmes, même si l’idée semble généreuse. Le risque est grand que les collectivités, ne connaissant pas forcément les dates de levée des récoltes et les limites de l’année culturale, …
