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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Nous avons tous l’expérience de nos territoires et j’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues.
Cependant, monsieur Mézard, le système fonctionne bien aujourd’hui. On voit rarement des terres en friche, car des accords sont en général trouvés entre les maires et les exploitants.
Parler d’indemnités dans la loi peut devenir un frein. Il y a en effet un risque, car les représentants des collectivités ne savent pas à l’instant t quand ils pourront récupérer ces terres. Il est préférable d’avoir un accord amiable ; c’est ce qui se passe en général de façon satisfaisante, respectueuse et efficace sur nos territoires.
Tel a été le souci de la commission des affaires économiques, qui a préféré émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
